RGAA en Santé : un enjeu vital, pas une formalité !

L'essentiel

• Le RGAA 4.1.2 s'applique aujourd'hui ; le RGAA 5, en cours de rédaction par la DINUM, est annoncé pour fin 2026.
• Le RGAA 5 alignera le référentiel sur les WCAG 2.2 et élargira son périmètre aux applications mobiles natives et aux documents bureautiques (PDF, Word, PowerPoint).
• Les déclarations d'accessibilité publiées avant le RGAA 5 restent valides pendant une période transitoire : il n'y a pas de remise à zéro.

• En santé, l'accessibilité conditionne directement l'équité d'accès aux soins, pas seulement la conformité.

Le cadre réglementaire de l'accessibilité numérique se durcit en 2026

Le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) encadre l'accessibilité numérique des services publics et des grandes entreprises en France depuis 2005. La version en vigueur, le RGAA 4.1.2, décline les WCAG 2.1 niveau AA en plus de cent critères opérationnels : navigation, formulaires, contrastes, alternatives textuelles.

Une nouvelle version, le RGAA 5, est en cours de rédaction par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), pour une publication annoncée fin 2026. Elle ne remet pas en cause les travaux déjà engagés mais les critères du RGAA 5 préciseront et compléteront ceux du RGAA 4.1.2 sans les invalider.

Les évolutions attendues sont structurantes pour la santé. 
Le référentiel s'alignera sur les WCAG 2.2, qui introduisent notamment une taille minimale pour les zones cliquables et des exigences renforcées sur les processus d'authentification. Surtout, son périmètre s'élargira aux applications mobiles natives et aux documents bureautiques (PDF, Word, PowerPoint) jusqu'ici couverts de manière disparate. Pour des organisations qui diffusent quotidiennement des comptes rendus, des formulaires d'admission ou des notices, ce changement de périmètre mérite une attention particulière.

Le contrôle et les sanctions sont déjà opérationnels

Sur le plan du contrôle, l'Arcom est désignée comme autorité de régulation pour les services de communication au public en ligne (médias, plateformes). Pour les services publics numériques et les grandes entreprises au sens de la loi de 2005, c'est la DINUM qui assure le suivi et peut saisir les autorités compétentes, avec des moyens de détection automatisée opérationnels depuis 2024.

Les sanctions ne sont pas théoriques : jusqu'à 50 000 euros par service en ligne non conforme, auxquels s'ajoutent 25 000 euros par obligation annexe manquante, réitérables tous les six mois. Pour les acteurs privés, l'European Accessibility Act, en vigueur depuis juin 2025, élargit encore ce cadre.

Les déclarations d'accessibilité publiées avant le RGAA 5 conservent leur validité pendant une période transitoire de 18 mois, dans la limite de trois ans après leur publication. Il n'y a donc pas de remise à zéro des démarches engagées, mais une continuité des travaux réalisés.

En santé, l'accessibilité numérique touche à l'équité d'accès aux soins

Le handicap concerne une part très large de la population, et une part encore plus large des usagers du système de santé.

• Jusqu'à 18,2 millions de Français concernés par un handicap
• Environ 80 % des handicaps sont invisibles - troubles auditifs, cognitifs, psychiques
• 1 personne sur 2 sera en situation de handicap au cours de sa vie, de manière temporaire ou durable

Dans la plupart des secteurs, l'accessibilité numérique est une question de conformité. Dans la santé, elle touche directement à l'équité d'accès aux soins. Les patients en situation de handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif sont souvent ceux qui dépendent le plus de leur autonomie numérique pour accomplir des démarches essentielles.

Deux points de friction reviennent parmi les plus signalés dans les audits santé : la prise de rendez-vous en ligne, souvent inaccessible aux lecteurs d'écran, et la consultation d'un espace assuré sur mobile (navigation par onglets, modales, CAPTCHA). Un parcours numérique mal conçu ne crée pas seulement une gêne, il peut retarder ou empêcher l'accès à un soin.

Cette réalité prend une dimension particulière pour les plateformes de gestion du tiers payant ou de conventionnement de professionnels de santé pour le compte de complémentaires santé. Leurs interfaces s'adressent à des publics très larges, dont une part significative de personnes âgées ou en situation de handicap des profils statistiquement plus consommateurs de soins, donc plus exposés aux frictions d'un parcours inaccessible.
Les contenus concernés sont nombreux : formulaires de déclaration de soins, justificatifs et attestations en PDF, espaces personnels d'assurés, outils de recherche de praticiens, communications par e-mail ou SMS. Chacun de ces points de contact est un moment où l'accessibilité conditionne directement la capacité de l'usager à faire valoir ses droits.

Le pouvoir du Web est dans son universalité. L'accès pour tous, quel que soit le handicap, est un aspect essentiel.
Tim Berners-Lee

Se préparer au RGAA 5 dès maintenant, sans attendre sa publication

L'annonce du RGAA 5 ne justifie aucun report des actions en cours. Le RGAA 4.1.2 reste pleinement applicable, et un service conforme aujourd'hui sera en position solide face à la nouvelle version.

La première étape reste l'audit. Il permet d'objectiver le niveau de conformité actuel, de prioriser les corrections selon leur impact réel sur les usagers, et de documenter une déclaration d'accessibilité à jour, publiée sur le site. L'État met à disposition une plateforme en ligne permettant de réaliser un audit partiel ou complet de l'accessibilité de son site (https://ara.numerique.gouv.fr/). Elle suppose toutefois une bonne connaissance de la réglementation pour identifier et appliquer les correctifs nécessaires. 
C'est la démarche que nous mettons en œuvre chez Claranet avec les acteurs du secteur santé, mais pas seulement, que nous accompagnons dans leur ambitions de conformité RGAA. 
Découvrez comment les experts Claranet ont accompagné une fédération représentant 38 millions d'adhérents a porté son taux de conformité RGAA de 71 % à 87 %. 

Au-delà de l'audit initial, plusieurs réflexes peuvent être anticipés sans attendre la publication officielle du RGAA 5 :

• intégrer dès maintenant les critères WCAG 2.2 dans les spécifications des nouveaux développements ;
• étendre la vigilance aux documents bureautiques et aux applications mobiles, déjà identifiés comme prochain périmètre du référentiel ;
• inscrire l'accessibilité dans la gouvernance du système d'information de façon continue, plutôt que comme un chantier ponctuel déclenché par une échéance réglementaire ;
• intégrer l'accessibilité dès la phase de conception (design system, maquettes, critères d'acceptance) plutôt que de la traiter comme un correctif en fin de cycle, le coût de correction est estimé entre 5 et 10 fois plus élevé après mise en production.

Un système d'information bien maîtrisé, hébergé et exploité dans la durée, est la condition pour que les efforts de mise en conformité ne soient pas remis en cause à chaque évolution technique ou fonctionnelle. Inscrire des contrôles d'accessibilité dans les cycles de recette et les pipelines de déploiement est la seule façon de maintenir le niveau atteint dans le temps.

L'accessibilité numérique en santé ne se résume donc pas à une case réglementaire à cocher. C'est un levier direct d'équité d'accès aux soins, et un sujet sur lequel anticiper aujourd'hui évite de subir demain.

Sources
* DREES, Le handicap en chiffres, édition 2024 : le nombre de personnes handicapées varie de 5,7 à 18,2 millions selon les critères retenus
** Estimation APF France handicap (ordre de grandeur, non issu d'une mesure statistique)
*** Chiffre relayé par le Ministère de l'Agriculture (handicap.agriculture.gouv.fr)

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