Procédure de recueil des signalements - Lanceur d'alerte

A qui s'adresse cette procédure ?

La présente procédure de signalement est destinée à informer toute personne potentiellement concernée par un signalement sur :

  • le périmètre de la procédure de signalement
  • les droits et obligations des personnes concernées
  • les modalités de recueil et de gestion des alertes

Cette procédure est commune à toutes les entités de Claranet France. Le canal de réception des alertes, leur évaluation et leur traitement font l’objet de ressources partagées.

1. À qui s'adresse cette procédure ?

Cette procédure de signalement est destinée à toute personne physique qui entre dans une des catégories ci-dessous vis-à-vis de Claranet ( cf.art 8 loi Sapin 2 modifiée)

  • Membre du personnel de Claranet
  • Anien collaborateur de Claranet qui a obtenu les informations dans le cadre de la relation de travail avec Claranet
  • Candidat à un poste au sein de Claranet qui a obtenu les informations dans le cadre de sa candidature
  • Titulaires de droits de vote au sein de l'assemblée générale
  • Membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance
  • Actionnaires
  • Associés

Collaborateurs extérieurs et occasionnels ( intérimaire, prestataires en régie, etc.) ;

Cocontractants, leurs sous-traitants ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, aux membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu'aux membres de leur personnel.

2. Est-ce que je remplis les conditions pour avoir le statut de « lanceur d’alerte » ?

Lanceur d’alerte : définition (article 6.I - loi Sapin 2, modifiée)
« “Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance” »

Pour avoir le statut de lancer d'alerte je dois remplir toutes les conditions ci-dessous :

  • Je suis une personne physique
  • J’agis sans contrepartie financière et de bonne foi
  • JLes faits que je souhaite signaler relèvent d’une des catégories ci-dessous :
    • Un crime ou un délit,
    • Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général
    • Une violation ou une tentative de dissimulation : :
      • d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France
      • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
      • du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement
    • Si je souhaite signaler/divulguer des informations que je n’ai pas obtenues dans le cadre de mes activités professionnelles, je dois en avoir eu connaissance personnellement

    Cette procédure d’alerte est également applicable pour signaler toute conduite ou une situation contraire au code de conduite de Claranet qui définit les types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

    3. Suis-je obligé de réaliser un signalement via cette procédure Claranet ?

    La dénonciation d’un fait couvert par la procédure de recueil des signalements, via cette procédure de signalement interne est facultative. Vous pouvez utiliser toutes autres voies existantes (rendez-vous avec le service RH, dépôt de plainte, etc.), ainsi qu'émettre une alerte externe auprès des autorités définies à l’article 8.II de la loi Sapin 2, modifiée ( cf. point 8).

    4.Les cas d’exclusion d’utilisation de la procédure Claranet

    4.1 Informations et documents dont la révélation ou la divulgation sont interdites

    Sont exclus du régime général des lanceurs d’alertes, les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives aux sujets suivants (Art.6.II loi Sapin II, modifiée) :

    • secret de la défense nationale
    • secret médical
    • secret des délibérations judiciaires
    • secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires
    • secret professionnel de l'avocat

    4.2 Faits dont le signalement est encadré par un régime spécifique

    La procédure de signalement Claranet ne s’applique pas, si vous remplissez les conditions d’application d’un dispositif spécifique de signalement de violation et de protection de l’auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (Directive (UE) 2019/1937 - partie II de l'annexe).

    Le cas échéant, vous devez utiliser le régime spécifique.

    Avant d'émettre votre alerte via la procédure Claranet, vous devez vérifier que vous n’entrez pas dans un régime spécifique.

    5.Suis-je protégé si j’émets un signalement/une alerte ?

    Oui, dès lors que vous avez émis un signalement dans le respect des conditions attachées au statut de lanceur d’alerte, vous bénéficiez d’un régime de protection particulier.

    Sur le plan civil :
    Si vous avez signalé ou divulgué publiquement des informations vous ne serez pas civilement responsable sous réserve de respecter les conditions suivantes :

    • Je réponds à l’ensemble des critères de la définition de lanceur d’alerte
    • J’avais des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de l'intégralité de ces informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause
    • Je réalise l’alerte dans le respect des conditions définies par la loi

    Sur le plan pénal :
    Dans le cas où les faits que vous signalez/divulguez sont couverts par une obligation de secret protégée par la loi, vous ne serez pas pénalement responsable d’atteinte au secret, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

    • Je réponds à l’ensemble des critères de la définition de lanceur d’alerte
    • Ma divulgation d’un secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
    • Ma divulgation d’un secret est réalisée dans le respect de la procédure de signalement
    • Ma divulgation ne concerne pas un fait couvert par le secret médical, le secret de la défense nationale, le secret des relations entre un avocat et son client.
    La protection dans les relations de travail
    • Suspension, mise à pied, licenciement, refus de promotion
    • Changement de lieu de travail, d’horaires de travail
    • Résiliation anticipée d’un CDD
    • Harcèlement, ostracisme
    • Refus de formation
    • Etc.

    Pour aller plus loin, cf. art.10.1-I et suivants et 13 de la loi Sapin 2, modifiée

    En cas de litige avec votre employeur ou votre potentiel futur employeur qui porterait sur une des décisions ou mesures énoncées ci-dessus et qui interviendrait à la suite du signalement d’une alerte, la charge de la preuve que la décision ou la mesure n’est pas liée au signalement de l’alerte, incombe à votre employeur ou votre potentiel futur employeur.

    Ce principe s’applique dès lors que vous présentez des éléments de fait qui permettent de présumer que vous avez signalé une alerte en respectant toutes les conditions de signalement.

    Le régime de protection des lanceurs d’alerte s’applique également aux :

    “Facilitateurs” ( toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation dans le respect des articles 6 et 8 de la loi Sapin 2)

    Personnes physiques en lien avec un lanceur d'alerte qui risquent de faire l'objet de l'une des mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services

    Avant tout signalement, vous devez être vigilant et vérifier que vous respectez toutes les conditions pour émettre votre alerte.

    À défaut, votre responsabilité pourrait être mise en cause, notamment pour violation d’un secret protégé par la loi, ou encore pour diffamation, etc.

    Vous pouvez vous faire accompagner par un conseil ou saisir le Défenseur des droits.

    6. En pratique, comment adresser mon alerte ?

    Si vous estimez remplir l’ensemble des conditions relatives au statut de lanceur d’alerte et que vous souhaitez réaliser un signalement via la procédure mise en place par le Claranet France, vous devez l’adresser par écrit dans les conditions définies ci-dessous.

    6.1 Qui est le destinataire de mon alerte ?

    En optant pour cette procédure, votre alerte doit être adressée au Comité de gestion des alertes (ci-après “Comité”) mis en place par Claranet pour réceptionner et traiter les alertes.

    Qui est ce Comité ?

    Le Comité de gestion des alertes est l’organe mis en place par Claranet pour traiter les signalements. Il est composé de membres désignés par la Direction de Claranet. Les membres désignés son compétents, formés et soumis à une obligation de confidentialité.

    Les membres exercent leur fonction au sein du Comité de façon impartiale. En cas de suspicion de conflit d’intérêts pour le traitement d’un signalement, le membre concerné ne participera pas au traitement du signalement.

    Des membres de l'équipe Sécurité et Conformité de Claranet font partie du Comité et sont chargés de la mise en œuvre de la procédure d’alerte.

    6.2 Quelles informations renseigner dans mon signalement ?

    Pour aboutir, votre signalement doit être précis. Vous devez renseigner les informations suivantes :

    • Les informations permettant de vous identifier (sauf cas où la préservation de votre anonymat s’avère nécessaire), ainsi que des coordonnées de correspondance pour permettre les échanges ultérieurs.
    • Tout élément justifiant que vous appartenez à l’une des catégories de personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l'article 8 de la loi Sapin 2, modifiée (sauf cas où la préservation de votre anonymat s’avère nécessaire)
    • Les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer votre signalement.

    6.3 Comment en pratique envoyer mon signalement ?

    Pour des raisons de confidentialité, il est déconseillé d’utiliser les outils professionnels pour réaliser votre signalement : service de courrier interne, adresse mail professionnelle, imprimante, etc.

    Avant de réaliser le signalement, vous vous engagez à prendre connaissance de l’ensemble des éléments de cette procédure et notamment les informations relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles.

    Par voie postale :

    • Télécharger, compléter et imprimer le formulaire de déclaration : Formulaire de signalement
    • Adresser votre signalement sous double enveloppe au Comité de gestion des alertes :
      Sur la première enveloppe - enveloppe extérieure : Claranet, à l’attention de l'équipe Conformité et Sécurité (CICS), 2 rue des Landelles, 35510 Cesson-Sévigné en précisant la mention « personnel et confidentiel ».
    • Sur la seconde enveloppe - enveloppe intérieure :
      Comité de gestion des alertes avec la mention « signalement d’une alerte au titre de la loi Sapin 2 », en précisant la date d’envoi.

    Par voie électronique :

    • Télécharger et compléter le formulaire de déclaration : Formulaire de signalement
    • Adresser le signalement à l’adresse mail du Comité de gestion des alertes : signalement.claranet@protonmail.com
    • Indiquer comme objet du message « personnel et confidentiel - signalement d’une alerte au titre de la loi Sapin 2 »

    7. Une fois mon signalement envoyé, que se passe-t-il ?

    7.1 Je reçois un accusé réception

    Le Comité accuse réception de votre signalement par le même canal que celui que vous avez choisi (voie postale ou électronique) dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de sa réception.

    L’accusé réception contient :

    • La date de réception du signalement
    • Le numéro d’identification/ de référence de la demande
    • Le délai dans lequel vous serez informé de la recevabilité de votre signalement
    • Les modalités suivant lesquelles vous serez informé des suites données à votre signalement à la suite de l’instruction et les motifs de cette décision.

    L’accusé de réception ne vaut pas recevabilité du signalement

    Pour tout échange, vous devez renseigner le numéro d’identification / de référence de la demande.
    Tous les échanges ultérieurs doivent respecter les mêmes exigences de confidentialité que celles définies pour l’envoi initial du signalement

    7.2 Quelle est la suite donnée à mon signalement ?

    Le signalement ne remplit pas les conditions nécessaires pour avoir le statut de lanceur d’alerte
    -> Le Comité vous adresse un retour écrit et motivé, dans un délai raisonnable et au maximum dans les 3 mois à compter de l’accusé réception de votre signalement
    -> Le Comité clôture l’instruction

    Le Comité estime nécessaire la communication d’informations complémentaires pour traiter l’alerte.
    -> Le Comité vous envoie une demande de complément dans un délai raisonnable et au maximum dans les 3 mois à compter de l’accusé réception de votre signalement
    -> Le Comité poursuit le traitement du signalement dès réception des compléments

    Le Comité estime qu’il dispose de touts les éléments pour traiter le signalement
    -> Le Comité vous informe par écrit, dans un délai raisonnable et au maximum dans les 3 mois à compter de l’accusé réception de votre signalement, sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement, ainsi que sur les motifs de ces dernières
    -> Décisions/mesures du Comité

    Lorsque les allégations paraissent avérées :
    ->Le Comité met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l'objet du signalement
    ->En fin de traitement, il clôture le signalement et informe par écrit la personne qui a émis l’alerte

    Lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet :
    ->Le Comité clôture le dossier de signalement et informe par écrit et de façon motivée la personne qui a émis l’alerte

    8. Que faire en cas d’absence de prise en charge de mon signalement ou de délais de prise en charge non raisonnables ?

    Effectuer un signalement externe :
    Le signalement externe peut être utilisé directement sans avoir réalisé au préalable un signalement interne

    Vous pouvez effectuer un signalement externe auprès des autorités suivantes en suivant les procédure de recueil des signalement qu’elles auront mis en œuvre :

    Rendre votre signalement public
    Vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions pour rendre public un signalement et bénéficier ainsi de la protection attachée au statut de “lanceur d’alerte”

    Pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte en cas de divulgation publique de votre signalement, vous devez entrer dans une des situations ci-dessous :

    • L’autorité saisie dans le cadre de votre signalement externe (précédé ou non d’un signalement interne) n’a pas mis en œuvre les mesures appropriées dans le délai prévu par les textes ( cf. décret 2022-1284 du 3 octobre 2022)
    • En cas de danger grave et imminent*
    • La saisine de l’une des autorités compétentes pour les signalements externes vous ferait encourir un risque de représailles ou ne permettrait pas de remédier efficacement au signalement*

    *Les 2 derniers cas ne sont pas des motifs de divulgation publique lorsque cette divulgation porte atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales.

    9. La spécificité des signalements anonymes

    La loi autorise la réalisation de signalements anonymes.

    Le cas échéant, l’auteur du signalement doit adresser son signalement conformément aux points 6.2 et 6.3 de la présente procédure et attester dans son signalement qu’il remplit les conditions pour réaliser une alerte. Si l’auteur du signalement souhaite être informé des suites données à son alerte il doit communiquer un moyen d'échange ne permettant pas de l’identifier ( boîte postale, adresse mail non nominative, etc).

    Dans le cas où le lanceur d’alerte a communiqué un moyen d'échange, la procédure définie au point 7.2 sera appliqué, dans le cas contraire le signalement sera traité en suivant les étapes ci-dessous.

    Le Comité procède au traitement du signalement et apprécie les suites à donner au signalement en fonction des allégations contenues dans le signalement.

    Lorsque les allégations paraissent avérées :
    ->Le Comité met en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l'objet du signalement
    ->En fin de traitement, il clôture le signalement

    Lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet :
    ->Le Comité clôture le dossier de signalement

    10. Les sanctions

    Plusieurs sanctions sont prévues par la loi Sapin 2, modifiée en cas de manquement aux obligations définies par cette même loi.

    Art.9 loi Sapin 2, modifiée

    Le fait de divulguer les éléments confidentiels suivants : identité de l’auteur du signalement, des personnes visées dans le signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

    [ La divulgation d'éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte n’est possible qu’avec son consentement, sauf dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement du signalement sont tenues de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire.

    La divulgation des éléments de nature à identifier la personne mise en cause ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établie le caractère fondé de l’alerte ]

    Art.9 loi Sapin 2, modifiée

    Le fait de divulguer les éléments confidentiels suivants : identité de l’auteur du signalement, des personnes visées dans le signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

    [ La divulgation d'éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte n’est possible qu’avec son consentement, sauf dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement du signalement sont tenues de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire.

    La divulgation des éléments de nature à identifier la personne mise en cause ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établie le caractère fondé de l’alerte ]

    D’autres sanctions ( pénale, civile, disciplinaire) pourraient être prononcées en fonction de la situation.

    11. Confidentialité et protection des données personnelles

    Principe
    Claranet met en œuvre les mesures adéquates pour garantir la stricte confidentialité, des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement, ainsi que des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.

    Accès et communication des informations

    • Seuls les membres du Comité sont autorisés à accéder aux informations relatives au signalement.
    • Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec son consentement. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.
    • Les informations recueillies dans le cadre du signalement ne peuvent pas être communiqués à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour traiter le signalement. Le cas échéant, cette transmission :
      doit garantir la confidentialité des informations
      nécessite de recueillir le consentement de l’auteur du signalement si les éléments communiqués sont de nature à l’identifier.

    • Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

    La divulgation de ces informations confidentielles est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

    Dans le cas où un collaborateur et/ou une équipe de Claranet reçoit un signalement, il s’engage à le transmettre sans délai au Comité.

    Confidentialité et protection des données personnelles

    La mise en place de la procédure de recueil des signalements conduit les entités de Claranet à traiter des données à caractère personnel relatives à l’auteur du signalement et de toutes personnes mentionnées dans le signalement et la procédure de traitement du signalement.

    • Qui est responsable de la mise en place du traitement ?
    • Ce rôle est tenu par Claranet SAS, représentée par le Directeur Général.

      L’équipe chargée de la mise en œuvre du traitement est CICS (Continious Integration of Compliance & Security) et peut être sollicitée pour toute question relative à la procédure de signalement.

    • Quelles sont la finalité et la base légale de ce traitement ?
    • La finalité de ce traitement de données à caractère personnel consiste à recueillir et traiter tout signalement émis au titre de la loi Sapin II, modifiée :

      - signalement de l’article 8 ouvert à toute personne mentionnée au I.A de cet article

      - signalement de l’article 17 relatifs à l’existence de conduites ou situations contraires au code de conduite de Claranet et susceptible de caractériser des faits de corruption.

      Le traitement est mis en œuvre conformément à l’article 6.1 c) du RGPD « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis». L’obligation légale concernée : articles 8 et 17 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifiée.

    • Quelles mesures sont mises en œuvre pour encadrer la mise en œuvre de ce traitement ?
    • Le Responsable de traitement a désigné un délégué à la protection des données (DPO) qui a été consulté et a participé à l’encadrement de la mise en place du dispositif de recueil des signalements. Ce traitement de données à caractère personnel est consigné dans le registre des traitements de données à caractère personnel tenu par le DPO et une analyse d’impact relative à la protection des donnés a été réalisée.

      La procédure de recueil des signalements est communiquée notamment sur le site internet des entités de Claranet France.

      Le Responsable de traitement met en œuvre les mesures de sécurité et de protection des données personnelles adaptées à la sensibilité du traitement.

    • Quelles données sont collectées ?
    • Dans le cadre du dispositif d’alerte une grande partie de la nature et du volume des informations - notamment des données à caractère personnel - est communiquée par l’auteur du signalement. Le Responsable de traitement est ensuite fondé à traiter ces données dans le cadre du signalement.

      Il est rappelé que les informations communiquées par les auteurs d’un signalement doivent rester factuelles et présenter un lien direct avec l’objet de l’alerte.

      En complément des informations communiquées par l’auteur du signalement, le Responsable de traitement est amené à en recueillir également pour traiter le signalement.

      Les données collectées dans le cadre du présent traitement sont les suivantes :

      identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;

      identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet de l’alerte ;

      identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;

      faits signalés ;

      éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;

      comptes rendus des opérations de vérification ;

      suites données à l'alerte.

      Les données collectées sont essentielles au traitement des signalements.

      Le Responsable de traitement veille à appliquer le principe de pertinence et de minimisation des données personnelles.

      Dans le cas où le signalement conduirait à traiter des données sensibles mentionnées à l’article 9 du RGPD, leur traitement est traité pour répondre à un intérêt public important au sens de l’article 9.2.g du RGPD

      Dans le cas où le signalement conduirait à traiter des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté concernant des personnes physiques, elles seront collectées dans le respect des articles 10 du RGPD et 46 de la LIL. En l’espèce, la collecte de ces données est autorisée par des dispositions spécifiques du droit national ( loi Sapin II, modifiée) ou pour permettre au responsable de traitement de préparer et le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mise en cause ou pour le compte de ceux-ci ( art.46-3 LIL).

    • Personnes concernées par les données personnelles ?
    • Les personnes concernées sont :

      -Les auteurs des alertes

      -Les personnes visées par l’alerte

      -Les facilitateurs ( personnes physiques) qui aident le lanceur d’alerte

      -Les témoins entendus dans le cadre du traitement de l’alerte

      -Les personnes en lien avec le lanceur d’alerte et qui risquent de faire l’objet de représailles

      -Les membres du Comité

    • Les destinataires des données personnelles
    • Les personnes qui peuvent accéder à vos données sont :

      -Le destinataire de l’alerte : le Comité de gestion des alertes et ses membres dans la stricte limite de leurs attributions

      -Le service chargé de la mise en œuvre de la procédure de signalement

      -L’autorité judiciaire, le cas échéant

      Ces personnes n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires pour le traitement du signalement.

      Dans le cadre de cette procédure le Responsable de traitement ne recoure à aucun sous-traitant.

    • Durée de conservation
    • Il existe plusieurs durées de conservation.

      -Les données personnelles relatives à une alerte considérée comme n’entrant pas dans le champ de la procédure de signalement sont supprimées immédiatement après l’avis considérant que le signalement est irrecevable, ou archivées après anonymisation.

      -Les données personnelles relatives à une alerte considérée comme entrant dans le champ de la procédure sont conservées en base active jusqu'à la clôture de l’alerte. Après la clôture, les données sont conservées en base intermédiaire jusqu'à épuisement du délai de prescription de tout recours potentiel en lien avec le signalement. A l’issue de ce délai les données relatives au signalement sont anonymisées.

      -Lorsqu'une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l'encontre d’une personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision.

      -Dans le cas où les données du signalement doivent être conservées pour répondre à des obligations légales ( comptables, sociales, fiscales, etc.), elles seront conservées conformément aux délais prévues par les lois applicables.

    • Droits des personnes concernées
    • Information
      La présente procédure constitue une information générale à destination de toute potentielle personne concernée.

      En outre, il est important de rappeler que dans le cas où un signalement identifie une personne physique, cette dernière sera informée de l’existence d’un signalement dans lequel elle est nommée afin de l’informer du traitement de données à caractère personnel la concernant et ce, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser un mois. Cette information pourra être différée lorsqu’elle est susceptible de compromettre gravement la réalisation des objectifs de la procédure de signalement ( exemple : risque d'effacement de preuves, fuite, etc).

      Mise à jour des informations

      Afin de garantir l’exactitude des données vous concernant pendant toute la durée du traitement, vous vous engagez à communiquer au Comité de gestion des alertes toute modification des données vous concernant et nécessaires pour la finalité du traitement.

      Droit d’opposition

      Le présent traitement étant nécessaire au respect d’une obligation légale, le droit d’opposition ne peut pas être exercé par la personne à l’origine de l’alerte.

      En revanche, s’agissant des personnes mises en cause, ce droit d’opposition peut être exercé, mais le responsable du traitement peut refuser d’y faire droit si :

      il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts et les droits et intérêts de la personne concernée ou ;

      le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

      Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation

      Pour tout complément ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation) vous pouvez écrire à dpo@fr.clara.net.

      Pour mieux connaître vos droits ou exercer votre droit d’introduire une réclamation, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

    Notes
    (1) La notion de « collaborateurs internes » vise les salariés, les stagiaires, les personnes sous contrat de professionnalisation et les intérimaires et la notion de « collaborateurs externes » vise les prestataires (régie, sous-traitants, fournisseurs).
    (2) cf. point ci-dessous " Pour avoir le statut de lanceur d'alerte je dois remplir toutes les conditions ci-dessous"
    (3) Convention de l'OIT sur l'âge minimum du travail, Charte des Nations Unies
    (4) L'intérêt général est l'intérêt qui dépasse chaque individu, et qui concerne la collectivité des citoyens. A titre d'exemple, des mesures en faveur de l'écologie sont d'intérêt général.
    (5) Art.7 de la loi Sapin 2
    (6) Art.10 de la loi Sapin 2
    (7) Art.6 à 8 de la loi Sapin 2
    (8) Art.8 de la loi Sapin 2
    (9) Il doit s’agir d’un délai « raisonnable et prévisible » apprécié par le destinataire au regard de la nature du signalement et des informations communiquées par l’auteur du signalement.
    (10) Art.5 du décret 2017-564
    (11) Délai imposé par le décret 2017-564